Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 janvier 2002 portant le numéro 773175,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives issues des déclarations annuelles de données sociales dont la finalité est la réalisation d'études statistiques sur la protection sociale.

Art. 2. - Les informations traitées sont les suivantes :

Art. 3. - L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) transmet les informations visées à l'article 2 à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour la réalisation de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Art. 6. - La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2002.